Le tarif des Huissiers de Justice, pour les activités monopolistiques, en matière civile et commerciale est fixé par le Décret 2016-230 du 26 février 2016.
S’agissant des activités concurrentielles, le tarif est donc librement négocié avec le mandant ainsi que pour certains actes tels les congés et les offres de renouvellement de bail d’habitation, ainsi que les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l’article L. 145-4 du Code de commerce (congés à la demande du preneur).
Honoraires libres :
Nous pouvons vous adresser nos conditions générales d’intervention.
A titre indicatif, les taux horaires appliqués, en dehors des frais de déplacement et autres frais et débours sont les suivants :
- Huissiers de justice : 350€ H.T/H
- Clerc habilité aux constats : 250€ H.T/H
Les Frais et honoraires
Les frais s’entendent de toutes prestations non comprises dans le tarif précité et qui n’ont pas pour support un acte tarifé.
A titre d’exemple, frais de déplacement, frais de pilotage, recherches à la demande du mandant, frais de retour d’actes etc…
Les débours :
Les Huissiers de Justice ont droit au remboursement des débours engagés par eux.
Il s’agit des droits fiscaux de toute nature (à l’exception des actes non soumis, notamment en matière de procédure collective, d’aide juridictionnelle, etc…) :
- Taxe fiscale forfaitaire prévue par l’article 302bis du Code Général des Impôts.
- Les frais d’affranchissement de lettre qui constituent les formalités obligatoires de procédure.
- Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles.
- Les indemnités versées aux personnes requises pour assister au déroulement de pénétration dans un local en l’absence de l’occupant ou si ce dernier en refuse l’accès.
- Les sommes dues à un tiers à l’occasion de l’activité professionnelle des Huissiers et payées directement par eux.
A ceci s’ajoute la TVA qui s’applique à tous les actes.