01 43 54 96 28 - 01 43 54 83 47

Procédures collectives

L’Huissier de Justice intervient dans ce domaine dans le cadre des liquidations judiciaires simplifiées.

L’Huissier Audiencier intervient plus spécifiquement dans les domaines suivants :

Dans le cadre de la cession d’actifs :

  • Recevoir les offres en leur étude
  • Assister à l’audience d’ouverture des plis
  • Dresser un procès-verbal de constat

Dans le cadre des procédures de sauvegarde:

  • Assister aux Comités de créanciers
  • Constater leur éventuel accord

Dans le cadre de toutes procédures collectives :

  • Signifier les citations et les jugements
  • Établir tous constats nécessaires
  • Procéder à des inventaires
  • Recouvrer toutes sommes dues

Ils peuvent également assumer la signification de certains actes urgents, tels que les assignations en référé d’heure à heure, les assignations à bref délai, les jugements sur Minute ou les décisions en matière de procédure collective.

Le rôle des Huissiers Audienciers près les juridictions consulaires a naturellement évolué au cours des  siècles et s’est adapté, d’une part, aux nouvelles dispositions législatives et d’autre part, aux nouvelles technologies.