Après l’émission d’un chèque impayé, la banque adresse au créancier une attestation de rejet de chèque.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours représenter le chèque à l’encaissement, soit s’en faire régler par un autre moyen de paiement.
A l’issue du délai de 30 jours, après la présentation du chèque, le créancier peut enclencher une procédure de paiement à l’encontre du débiteur.
Pour ce faire, il doit demander un certificat de non paiement à sa banque et l’adresser à l’Huissier de Justice.
Ce dernier signifie le certificat de non paiement au débiteur, si, dans un délai de 15 jours, celui-ci ne paye pas, la formule est apposée sur le certificat de non paiement, ce document devient alors un titre exécutoire permettant d’engager une procédure d’exécution forcée en utilisant toutes les voies mises à sa disposition (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, etc…).