L’Huissier de Justice en sa qualité d’Officier Public et Ministériel, détenteur d’un compte affecté aux sommes en dépôt, apporte toutes garanties pour séquestrer amiablement toute somme, titre, avoir, mobilier, dans l’attente de la survenance d’un fait ou d’une décision.
Il peut aussi être désigné séquestre amiable répartiteur du prix de vente d’un fonds de commerce, d’un commun accord entre les parties, sa désignation figure à l’acte de cession du fonds de commerce.
L’Huissier de Justice peut intervenir également pour éviter une action en justice et régler les litiges individuels, qu’il s’agisse de rapport entre personnes physiques ou avec des entreprises.
La médiation est un mode de résolution alternative des conflits.
Cette médiation intervient dans un cadre extrajudiciaire.
Elle consiste à confier à l’Huissier de Justice, en qualité de tiers impartial qualifié la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leur point de vue au cours d’entretien contradictoire ou non afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elle-même des accords mutuellement acceptables.
Elle obéit au principe fondamental de libre choix des parties à y recourir, de confidentialité, de compétence du médiateur soumis à une déontologie et de bonne foi de tous les participants sans le respect desquels il n’y a pas de médiation.