L’Huissier de Justice est habilité à recouvrer les petites créances dans un cadre processuel simplifié. Les voies d’exécution sont soumises à la Loi du 9 juillet 1991 et au décret d’application du 31 juillet 1992 modifié le 18 décembre 1996.
Les Huissiers de Justice sont les seuls habilités par la loi à pratiquer des mesures d’exécution et donc les mieux placés pour vous aider à déterminer les voies de recouvrement les plus adaptées en fonction de la nature, du montant de votre créance et des éléments de solvabilité connus.
Nous pouvons aussi vous conseiller pour prendre des mesures visant à garantir votre créance.
En véritable technicien du recouvrement forcé, l’Huissier de Justice assure la signification des titres exécutoires et des actes de procédure qui y sont attachés en fonction des éléments de solvabilité qui sont communiqués par le créancier, qu’il obtient au travers des fichiers bancaires Ficoba ou par toutes recherches de renseignement en mobilisant des outils légaux dédiés.
Il peut aussi conduire la procédure simplifiée de chèque impayé.
Nous assurons le suivi de la procédure et rendons compte à nos mandants.
L’Huissier de Justice détient, en effet, le monopole de l’exécution forcée au travers de différentes procédures :
- La saisie-attribution qui permet de bloquer les comptes bancaires que détient le débiteur dans une ou plusieurs banques ou auprès de tiers détenteurs (locataire, client, Trésor Public au titre des crédits de TVA, etc…)
- La saisie des valeurs mobilières et droits d’Associés qui permet d’appréhender les droits incorporels du débiteur autres que les créances de somme d’argent telles que les actions, obligations, sicav, fonds commun de placement, parts sociales de société civile, de SARL, etc..
- La saisie-vente qui consiste à dresser l’inventaire des biens mobiliers saisissables appartenant au débiteur.
- La saisie des rémunérations qui autorise un créancier à se faire payer directement sur le salaire de son débiteur.
- La saisie des véhicules terrestres à moteur, qui permet d’appréhender tout véhicule terrestre à moteur qui pourrait être la propriété du débiteur.
- La saisie appréhension et la saisie revendication, qui permettent au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort, qui permet d’appréhender le contenu d’un coffre-fort.
- La saisie immobilière qui consiste en la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur en vue de sa vente.
- L’inscription de nantissement qui relève des sûretés judiciaires et qui permet de constituer un gage pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (nantissement de parts sociales ou nantissement sur un fonds de commerce).
Nous sommes à votre disposition pour définir, avec vous, la procédure adaptée à votre dossier.