01 43 54 96 28 - 01 43 54 83 47

Agent de recouvrement amiable

Nous sommes habilités à recouvrer en dehors de toute procédure judiciaire sur l’ensemble du territoire national les créances que vous nous confiez dans un cadre amiable.

Notre qualité vous garantit le respect des règles applicables en la matière.

Nous disposons de moyens efficaces dans le cadre de ces procédures précontentieuses : relances téléphoniques, par SMS, par courriels ou courriers.

Avec l’accord du créancier, un moratoire peut être aménagé avec le débiteur et si la créance se trouve menacée, des mesures conservatoires, sûreté mobilière ou immobilière ou saisie-conservatoire peuvent être envisagées.

A savoir :

S’agissant des créances civiles : aucun frais de recouvrement ne peut être imputé au débiteur.

S’agissant des créances commerciales : il existe une indemnité de 40 € imputable au débiteur, non soumise à la TVA qui peut s’ajouter aux pénalités de retard et qui n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité, ainsi que son montant doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture (article D 441-5 du Code de Commerce).